1. Informations préliminaires
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après ”Conditions“, sont conclues entre :
D’une part, (le vendeur) le site de vente www.rivatshop.com exploité par la société SALAC SAS, 227 route des grands bois 74370 Villaz. Au capital de 124 320€, immatriculation RC 56 B 37, numéro TVA FR36325620375. Adresse électronique : contact@rivat.fr / Téléphone : 04.50.60.85.85.
D’autre part (l’acheteur) toute personne physique effectuant un achat sur le site internet www.rivatshop.com
Les ventes seront acceptées uniquement sur les zones géographiques qui apparaissent sur le site.
Ces conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre Vous et la boutique de vente www.rivatshop.com. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Il est donc important que vous lisiez ces conditions avant de passer une commande.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits (chaussures, textiles et accessoires dédiés à la savate boxe française) réalisées par la société SALAC représentée par son site de vente www.rivatshop.com auprès des clients. Les présentes CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment.
3. Produits et Prix
3.1. Produits
Le site vend des articles de savate boxe française (chaussures, textiles et accessoires) et met tout en œuvre pour avoir une qualité de présentation et d’explication technique de ceux-ci. Les couleurs que le client voit sur son écran peuvent être influencées par les paramètres de son ordinateur, par conséquent les visuels produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Rivat se réserve le droit de modifier les informations des fiches produits sur le site.
Le client s’engage à consulter les fiches techniques avant l’achat afin de s’assurer que celui-ci est compatible avec l’usage auquel il est destiné.
La commande peut être annulée en cas d’indisponibilité du produit. Si le cas se présente, le client sera contacté pour l’en informer et trouver une solution.
3.2. Prix
Les prix de vente affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA + eco participation) hors participation aux frais de port.
Ils sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français.
La boutique www.rivatshop.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de votre commande. Les frais supplémentaires relatifs à la livraison de la commande et la TVA ou toutes autres taxes applicables seront indiqués sur le récapitulatif avant la passation de la commande et seront également repris dans l'e-mail de confirmation de commande.
4. Commande
4.1. Processus de commande
L’acheteur passe commande sur le site internet www.rivatshop.com. Il s’engage à être une personne déclarée capable par la loi et/ou âgé d’au moins 18 ans*. Il devra fournir les informations demandées pour la transmission et validation de la commande : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, messagerie… L’acheteur devra également sélectionner les produits sur le site et le mode de livraison qui lui convient puis il devra « VALIDER » pour terminer cette passation de commande. Le client recevra une notification automatisée de commande confirmée par e-mail. Ce courriel est la preuve d’achat récapitulant tous les détails, il est à conserver. À noter que ce courriel n’est pas l’acceptation de la commande. En confirmant la commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente mises à disposition sur le site internet et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
*Selon les articles du Code Civil :
- Article 1145
« Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. »
- Article 1146
« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs (cf. Article 414 : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance)
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. (cf. Article 425 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.)
4.2. Validation de la commande
Après avoir passé la commande sur le site, Rivat la reçoit et la traite. Après réception, Rivat informe le client du traitement de la commande.
4.3. Refus de la commande
La marque s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Il se peut que Rivat soit amené à annuler les commandes dans certains cas :
- Le produit commandé est épuisé.
- Une erreur sur le prix ou la description d’un produit.
Si l’un des deux cas se présente, l’acheteur sera contacté par courriel ou téléphone dans les plus brefs délais afin de proposer un produit de remplacement ou un remboursement.
5. Paiement et sécurité
Ce Site permet à l’acheteur de payer par différents moyens de paiement sa commande : Carte de débit ou crédit (Visa, MasterCard…), Paypal, Appel Pay, Google Pay ou par carte-cadeau Rivat. Il est impossible de payer en plusieurs fois sur le Site.
La commande ainsi validée par le client sur le Site ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. Une fois le paiement validé, l’acheteur recevra une confirmation d’achat par e-mail. En cas de retard éventuel de paiement, notamment refus de carte bancaire, la commande sera annulée.
Le règlement s’effectue en ligne sécurisée par « e-transaction ». Le paiement est entièrement sécurisé grâce à notre partenaire bancaire et au système 3D Secure. Vos données bancaires circulent sur le réseau Internet sous forme cryptée, garantissant une protection totale, et ne peuvent être lues par des tiers.
Tous les paiements sont soumis à des contrôles de sécurité, par conséquent, le vendeur se réserve le droit de contacter le client et vérifier son identité ou les informations de la commande.
6. Expédition et Livraison
6.1. Expédition
Le vendeur s’engage à traiter les commandes dans un délai de 24 à 48h du Lundi au Vendredi. La marchandise est expédiée de l’entrepôt situé en France. Un numéro de suivi du colis sera envoyé par e-mail au client lors de l’expédition de la commande.
Pour une livraison rapide et sécurisée, Rivat travaille avec le partenaire GLS, ce dernier sous-traite DHL ou FEDEX pour les expéditions à l’international. Plusieurs choix s’offrent à l’acheteur : à domicile avec signature ou dans un point relais proche de l'acheteur.
6.2. Livraison
Rivat met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés, mais ne sera pas responsable pas des prolongations de délais qui incomberaient aux transporteurs. Les délais peuvent être rallongés en période de forte demande (soldes…), de grèves ou d’intempéries.
Au moment de la livraison, le client s’engage à vérifier que l’emballage soit intact et qu’il ne manque aucun produit. Tout dommage doit être immédiatement signalé par le client au moyen d’une réserve écrite sur la preuve de livraison. Une fois émargé, les réclamations pour colis ouvert ou contenu manquant ne pourront être pris en compte.
PAS DE LIVRAISON DANS LES DOM-TOM
Livraison avec signature :
Service gratuit pour les commandes livrées en France métropolitaine de plus de 100€, dans le cas contraire le montant est de 5,90€.
Service gratuit pour les commandes livrées en Italie, Allemagne, Pays-bas, Belgique, Luxembourg, Monaco de plus de 130€, dans le cas contraire le montant est de 9,35€.
Service payant pour les commandes livrées dans d'autres pays Europe. Les frais d’expédition peuvent varier en fonction du poids du colis et seront affichés dans le panier avant le paiement.
Livraison sous 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
Livraison sous 3 à 8 jours ouvrés pour l’Europe et l’International.
Livraison en point relais :
Service payant de 3.90€ pour les commandes livrées en France métropolitaine.
Livraison sous 2 à 4 jours ouvrés pour la France.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La marque ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution des prestations de livraison de la part du transporteur.
7. Droit de rétraction, Retours et Remboursement
Les frais de retour sont à la charge du client, sous réserve d’acceptation du retour par le service SAV.
La période de retour est de 14 jours à compter du jour de la réception du produit chez l’acheteur.
7.1. Droit de rétractation
- Article L221-18
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23. »
- Article L221-23
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. »
7.2. Retours
Les conditions de retour doivent impérativement être remplies pour prétendre au remboursement de la commande :
- Les articles doivent être retournés non portés, propres et sans dommage.
- Les produits retournés doivent avoir toutes leurs étiquettes d'origine et doivent avoir leur emballage d'origine et non endommagé, y compris la boîte Rivat.
- L’étiquette de retour d’expédition doit être apposée sur le paquet et non sur la boîte Rivat.
Si le retour de l'acheteur n'est pas conforme à la politique de retour du vendeur, il sera refusé. Le produit sera renvoyé au client sans effectuer le remboursement.
Le vendeur ne propose pas l'échange de produit. Si le client désire un changement de taille ou de couleur alors il devra repasser commande.
La démarche à suivre : 1. Faire la demande de retour par mail à contact@rivat.fr. // 2. Imprimer et remplir le bon de retour. // 3. Emballer le produit que le client va retourner. // 4. Déposer le colis dans un point d’envoi. (Les frais de retour reste à la charge du client) // 5. Réception du colis à l'entrepôt et analyse de celui-ci. // 6. Remboursement ou échange sous réserve d'application des conditions.
Si le produit reçu par le client n'est pas conforme ou défectueux, il faudra suivre la même démarche que pour un retour normal.
7.3. Echange ou Remboursement
Après contrôle du produit par le service qualité Rivat, le vendeur effectuera le renvoi immédiat si un échange a été demandé par le client ou le remboursement le cas échéant.
Pour rappel, la marque se réserve le droit de refuser un retour et donc le remboursement si le produit est incomplet, endommagé, porté… Le client sera alors contacté par téléphone ou e-mail pour l'en informer.
Le remboursement vous sera confirmé par e-mail et peut prendre jusqu'à 14 jours.
8. Garantie
Rivat offre à l’acheteur une garantie de deux ans à compter de la date d’achat du produit.
La garantie légale couvre la non-conformité du produit et les vices cachés du produit.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le défaut doit exister au moment de l'acquisition. (Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094)
8.1. La non-conformité du produit
Pour rappel, le produit est conforme s’il répond aux critères suivants :
Article L217-5 du Code de la Consommation :
« - Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
8.2. Les vices cachés
La marque est également responsable des vices cachés comme le stipule l’Article 1641 du Code Civil français :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code Civil français :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le consommateur bénéficiant de la garantie pourra alors soit demander la réparation de son produit soit le changement de celui-ci si la réparation n’est pas envisageable, soit un avoir, soit un remboursement, soit enfin une réduction du prix du produit qu’il conserve.
Ne sont pas couverts par la garantie les dommages suivants : L'usure normale du produit: semelles usées (plus de gomme et trous sous la semelle), toile ou croute usée, contrefort, bout ou renfort déformés, tige avachie, fils de surpique usés, toile déchirée, etc...Les dommages résultant du stockage du produit, l’altération naturelle des couleurs et matériaux au fil du temps, les dommages résultant du lavage ou d’une modification du produit, la mauvaise utilisation du produit, les dommages résultant d’un choc accidentel ou du non-respect des instructions d’utilisation.
9. Responsabilité
Rivat exécute ses obligations en vertu des présentes CGV.
L’acheteur dispose de certains droits en tant que consommateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures et précautions pour s’assurer que le produit qu’il commande est en adéquation avec ses besoins. Il devra suivre les conseils d’utilisation que le vendeur donne concernant le produit. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par le non-respect des conseils d’utilisation du produit par l’acheteur.
La société ne sera pas responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
10. Données Personnelles
La société SALAC, en qualité de titulaire du traitement des données personnelles de l’acheteur et conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles (RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) reconnaît l’importance de la protection des données personnelles.
Rivat invite l’acheteur à lire attentivement la politique de confidentialité, car elle contient des informations importantes sur la protection des données personnelles et sur les mesures de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité dans le plein respect de la Réglementation en vigueur.
11. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu tels que les textes, les visuels, les graphiques, le logo, les pictos, les images, les vidéos, les photographies, sont la propriété de Rivat et sont protégés par le droit d’auteur. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être téléchargé, distribué ou transmis de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de Rivat. La modification ou l'utilisation du contenu à toute autre fin violerait les droits de propriété intellectuelle de la marque.
12. Droit applicable et Litige
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le vendeur et l’acheteur.
Les clauses des présentes conditions sont autonomes. Si un tribunal ou une autorité compétente déclarait l’une d’entre elles illégale, les autres clauses resteraient en vigueur et de plein effet. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation ou s’y rapportant, sont régis et interprétés par le Droit français.
Si le consommateur souhaite introduire une réclamation, il pourra contacter le vendeur par courrier postal ou par e-mail. Après échanges, le consommateur qui n’est pas satisfait de la réponse du vendeur, aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’un organisme approprié de règlement extrajudiciaire des litiges ou d’un médiateur comme le stipule l’Article L612-1 du Code de la Consommation, ainsi libellé : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »